L’adoption le 20 juillet 2021 de la loi « climat et résilience » constitue une innovation majeure pour la commande publique car elle modifie plusieurs dispositions du Code de la commande publique. Quelles sont-elles ? Comment les acheteurs publics vont-ils les intégrer ? Résumé du nouveau cadre de travail en faveur de l’environnement et de la société.
Désormais, les acheteurs publics ont l’obligation d’intégrer des clauses d’insertion sociale sous certaines conditions, dans les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens et les concessions.
De plus, ils disposent d’un délai de 5 ans pour insérer dans les marchés publics et concessions une clause écologique.
Par conséquent, les offres des soumissionnaires qui étaient auparavant jugées plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente sur la base des critères prix et qualité devront désormais prendre en compte un troisième critère : le développement durable.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux marchés publics de défense et de sécurité.
Les nouveaux CCAG entrés en vigueur le 1er avril 2021 renforcent des modèles de rédaction de clauses d’insertion et du futur plan national pour les achats durables 2021-2025. Ils fixent des objectifs et des moyens rehaussés en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable.
Par ailleurs, la loi « climat et résilience » renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que doivent adopter les plus grandes collectivités en prévoyant la publication d’indicateurs, notamment le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Enfin, les acheteurs publics et privés ont maintenant accès à un nouveau service numérique d’intermédiation qui leur permet de connaître l’ensemble des entreprises d’insertion susceptibles de répondre à leur besoin : https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/fr/
En un mot, tout est prêt pour faire de la commande publique un levier de transition écologique et solidaire de notre économie !